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| - Recherche de sa C.C. par langage naturel / Naf
/ Ape - Champ d'application - Période d'essai (durée et préavis),CDD,CDI… - Durée du travail / temps partiel / travail de nuit / ... - Heures supplémentaires / jours fériés - Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, ...) - Congés payés et congés divers - Primes diverses / ancienneté / transport / 13ème mois - Indemnités exceptionnelles… |
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| Voici un extrait de rubrique : Trans : | |
"... DISPOSITIONS PROPRES AUX EMPLOYES ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (annexe 2, art 14) . Tout employé licencié, sauf pour faute grave, dans les 5 ans après un change-ment de résidence pour besoins de ser-vice, a droit au remboursement des frais de rapatriement et de déménagement jus-qu'au lieu de sa dernière résidence ou dans un autre lieu dans la limite d'une distance équivalente. Le devis des frais doit recevoir l'ac-cord de l'employeur. Le remboursement des frais est effectué sur présentation des justificatifs lors-que le déménagement a lieu dans les 6 mois suivant l'échéance du préavis. . En cas de décès de l'employé, le rem-boursement intervient en faveur du con-joint et des enfants à charge lorsque le déménagement a lieu dans l'année sui-vant le décès. DISPOSITIONS PROPRES AUX TECHNICIENS/ AGENTS DE MAITRISE ET INGENIEURS/CADRES ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ..." | |
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