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| ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D'IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE (C.C.N.I.E) Ces rubriques régissent votre vie en entreprise : |
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| - Recherche de sa C.C. par langage naturel / Naf
/ Ape - Champ d'application - Période d'essai (durée et préavis),CDD,CDI… - Durée du travail / temps partiel / travail de nuit / ... - Heures supplémentaires / jours fériés - Congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, ...) - Congés payés et congés divers - Primes diverses / ancienneté / transport / 13ème mois - Indemnités exceptionnelles… |
- Maladie, accident, maternité,congé
paternité - Retraite (préavis, indemnités, ...) - Démission - En cas de vente ou de disparition de votre sté - Licenciement (motifs, préavis, indemnités ...) - Remplacements, mutations ... - Code du travail : textes intégraux et analyses - Lois Aubry sur les 35 H/ RTT - Salaires Minima / coefficients hiérarchiques |
| Voici un extrait de rubrique : Hsup : | |
"... REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ~~~~~~~ (accord du 07/06/2000 étendu par arrêté du 26/06/2001, JO : 05/07/2001, applica- ble dès la date de l'extension) (Pour cet accord, se reporter à la ru-brique "Durée du travail") HEURES SUPPLEMENTAIRES / MODULATION : (art 6.10) Seules les heures excédant la moyenne annuelle ont le caractère d'heures sup-plémentaires (disposition étendue sous réserve de l'article L212-8 alinéa 4 du code du travail, selon lequel les heures excédant la limite haute de la modula-tion constituent des heures supplémen-taires) ; Possibilité de remplacer leur paiement par un repos compensateur (avec accord du salarié). CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAI-RES (sans autorisation administrative) (art 7) : . HORS ANNUALISATION : 130H décomptées à partir de la 38e heure pour l'année 2000, à partir de la 37e heure pour l'année 2001 et ..." | |
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